*12.10.1993 AM mod. l'AM du 01.09.1978 mod. l'AM du 01.07.1971 et 08.11.1973 fixant les coûts maxima par lit (...) pour l'application de l'AR du 13.12.1966 (...) taux (...) conditions d'octroi des subventions (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
60298
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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