| 13.12.1989 AR mod. AR 11.02.1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certaines agents des administrations de l'Etat |
- SCHILTZ Hugo - Min. du Budget et de la Politique scientifique,
et al.
- n° inforum
- 6041
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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