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31.08.1993 AR portant création du Comité Consultatif de l'Incendie

Il est créé un Comité Consultatif de l'Incendie qui a pour mission de donner un avis sur toute question d'ordre technique ou opérationnel, qui lui est soumise par le Ministre de l'Intérieur. L'art. 23bis de l'AR du 08.11.1967 portant en temps de ...
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