| 13.12.1989 AR mod. AR 15.04.1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945 |
- SCHILTZ Hugo - Min. du Budget et de la Politique scientifique,
et al.
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- 6064
- essence
- ...
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- Arrêté Royal
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