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15.10.1993 AR portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales

L'art. 24, par. 1, de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (doc. n° 56990), ...

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