L'art. 24, par. 1, de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (doc. n° 56990), ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner