| 19.07.1993 AGCF mod. AR 30.01.1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères |
- DI RUPO Elio - Min. de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique de la Communauté française,
- n° inforum
- 60963
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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