| 22.09.1993 AR mod. AR 03.05.1991 portant exécution des art. 47, 56septies, 62, par. 3 et 63 des lois coordonnées rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'art. 96 de la Loi 29.12.1990 portant des dispositions sociales |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 61256
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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