*06.10.1993 AM fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date (...) art. 34octies, par. 3, premier alinéa et à l'art. 34undecies, par. 4, premier alinéa de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
61314
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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