Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.09.1993 AR mod. AR 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Pour le calcul des pécules de vacances, les périodes à prendre en considération comme journées assimilées en cas d'accouchement sont les périodes d'interruption de travail en vertu de l'art. 39 de la loi du 16.03.1971 sur le ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner