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13.12.1982 AR n° 110 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes

Cet AR impose aux provinces, aux communes, aux agglomérations et fédérations de communes de présenter, au plus tard à compter de l'exercice 1988, un budget équilibré. Il donne des moyens de réduction de frais de personnel afin de faciliter cet ...
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