30.12.1982 AR n° 145 mod. AR n° 110 du 13.12.1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes
L'article 2 de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes est modifié surtout en ce qui concerne les moyens à utiliser afin ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner