| 30.12.1982 AR n° 145 mod. AR n° 110 du 13.12.1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 6172
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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