Cet arrêté insère un article 4bis dans l'arrêté royal du 29.10.1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner