18.10.1989 AERW mod. AR de 29.10.1986 d'exécution AR n° 474 de 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
et al.
n° inforum
6183
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner