| 25.11.1993 AR accordant une allocation d'attente à certains fonctionnaires des administrations de l'Etat |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
- n° inforum
- 61892
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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