23.11.1989 AERBC revisant le loyer de base et les revenus de référence visés à AR 25.09.1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la S.N.L. ou par les sociétés agréées par celle-ci

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
6190
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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