*18.07.1990 Loi mod. la loi rel. à la police de la circulation routière, (...) et la loi du 21.06.1985 rel. aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n¬į inforum
6197
essence
...
type de document
Loi
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