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07.12.1989 AR mod. AR 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

L'art. 5 de l'AR du 30.03.1967 est remplacée par: Les employeurs sont tenus de transmettre, dans les délais prescrits, à l'organisme chargé de percevoir et de recouvrer les cotisations de sécurité sociale, les relevés destinés aux caisses de ...
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