*30.09.1988 Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants: Convention sur la circulation routière, Vienne 08.11.1968 et Accord Europées 01.05.1971, Convention sur la signalisation routière, Vienne 08.11.1968 (...)

signataire
EYSKENS Marc - Min. des Relations extérieures,
n° inforum
6231
essence
...
type de document
Loi
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