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08.01.1993 AECF fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

Cet arrêté détermine à partir de quel moment un nouvel investissement en matière de bâtiments scolaires, d'internats et de centres PMS peut être envisagé. Dans une première étape, le besoin est évalué, en fonction de règles de calculs, de ...
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