| 29.07.1993 AGW mod. AERW du 16.07.1992 rel. à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité |
- MATHOT Guy - Min. des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
- n° inforum
- 62373
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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