*21.12.1989 AR mod. AR 02.08.1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hopitaux qui dépendent un C.P.A.S., d'une association intercommunale ou d'une association créée (...)

signataire
DELIZEE Roger - Sec. Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,
et al.
n° inforum
6245
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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