*21.12.1989 AR mod. AR 02.08.1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hopitaux qui dépendent un C.P.A.S., d'une association intercommunale ou d'une association créée (...)
*21.12.1989 AR mod. AR 02.08.1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un C.P.A.S., d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII ...
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