| 21.12.1993 AR mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et dét. la répartition des biens et des services selon ces taux |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
- n° inforum
- 62643
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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