21.12.1993 AR mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et dét. la répartition des biens et des services selon ces taux
Le taux de TVA de 19,5 % est porté à 20,5 %. Le taux réduit applicable aux opérations portant sur des bâtiments spécialement adaptés au logement privé d'une personne handicapée est rendu applicable aux opérations de location-financement ou ...
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