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10.11.1989 AR mod. AR 22.12.1983 fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics

Le mode de désingation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics, est complété par: 'pour l'exercice 1989 : 2 % (PAC) et 20 % (PTA) (Art. 2,1°, et 2° AR ...
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