| 30.12.1993 AR mod. l'AR du 28.02.1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 63109
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner