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22.12.1989 Loi-programme art. 18 à 22

Lorsqu'une période de repos de maternité intervient dans une période d'incapacité primaire ou dans une période d'invalidité, ces périodes ne sont pas interrompues. L'indemnité rest due, même si l'interruption dure plus de 14 jours. L'indemnité ...
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