*05.10.1990 AECF mod. AR 23.03.1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés et l'AM 23.03.1970 fixant les conditions d'octroi par le FNRSH, d'une intervention (...)

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
6380
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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