22.12.1989 Loi portant des dispositions fiscales art. 128 chapitre XIX - disposition commune à tous les impôts
Art. 93 quaterdecies. - par. 1er. Les services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours en tribunaux, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations et des communes, ainsi que les ...
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