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22.12.1989 Loi portant des dispositions fiscales. Dispositions en matière d'impôts directs. Chap. 1 er: Impôts sur les revenus. Section 2 - Libéralités. Art. 248 et 249

Les libéralités faites au cours d'une période imposable ne sont déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables et notamment celles faites aux C.P.A.S. et centres publics intercommunaux d'aide sociale, aux ateliers protégés agréés aux ...
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