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22.12.1989 Loi portant des dispositions fiscales. Section V: Dissolution et liquidation. Art. 291 et 292

Les intercommunales visées à l'art. 94, C.I.R. alinéa 2, a, sont également imposables sur le montant total des sommes allouées ou attribuées à titre de dividendes ou d'éléments analogues ou similaires à toute société, association, ...
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