Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1989 Loi portant des dispositions fiscales. Chap. II dispositions particulières. Section 4: intercommunales. Art. 332

La modification apportée par les art. 291 et 292 de la présente loi au traitement fiscal des dividendes payés par les intercommunales ne peut entraîner comme conséquence directe ou indirecte aucune révision des statuts de ces intercommunales tels ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner