| 05.11.1990 AR mod. AR 12.08.1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres |
- VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 6523
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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