| 21.12.1989 AM mod. l'AM du 30.09.1987 pris en exécution des par. 9 et 10 de l'art. 171, de l'AR du 20.12.1963 rel. à l'emploi et au chômage |
- VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 6604
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner