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28.12.1989 Loi complétant la Loi 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture. La communication est consignée au régistre principal de la ...
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