30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Mesures rel. au soutien de la politique criminelle, de la politique de sécurité et de société et les frais de personnel et d'action qui en découlent (art. 69-72)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
66690
essence
...
type de document
Loi
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