| 28.07.1990 AERW portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
HISMANS Edgard - Min. chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature, des Zonings industriels et de l'Emploi pour la Région wallonne,
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 6707
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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