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22.12.1989 Loi relative au statut des miliciens

Cette loi, réglant le statut des miliciens apporte également une modification à l'art. 2, al. 5 des loi coordonnées des 03.08.1917 et 27.05.1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de ...
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