23.11.1989 AERW mod. art. 21 AERW 08.12.1988 instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public

signataire
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
et al.
n° inforum
7033
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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