08.12.1989 AR mod. l'art. 8 AR 25.10.1985 portant exécution du Chapitre 1 section 1, Loi 01.08.1985 portant des dispositions sociales
Cet AR expose les modalités de paiement et de perception de la cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants. Le formulaire doit être complété chaque année. Si un membre du personnel oublie cette formalité, ...
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