| 13.12.1989 AR mod. AR 22.04.1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 Loi 03.08.1919 et 27.05.1947, par Loi 14.02.1955 et par AR n° 6 du 21.01.1957 |
- SCHILTZ Hugo - Min. du Budget et de la Politique scientifique,
et al.
- n° inforum
- 7069
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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