13.12.1989 AR mod. AR 22.04.1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 Loi 03.08.1919 et 27.05.1947, par Loi 14.02.1955 et par AR n° 6 du 21.01.1957

signataire
SCHILTZ Hugo - Min. du Budget et de la Politique scientifique,
et al.
n° inforum
7069
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner