| 18.12.1989 AR portant exécution de l'art. 56, par. 1, de la Loi spéciale du 16.01.1989 relatif au financement des Communautés et des Regions |
- Ministère des Affaires économiques
- n° inforum
- 7116
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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