18.12.1989 AR portant exécution de l'art. 56, par. 1, de la Loi spéciale du 16.01.1989 relatif au financement des Communautés et des Regions
Les soldes à transférer seront diminués pour:
La Région flamande de 293.090.131 BEF
La Région wallonne de 183.803.552 BEF
Aucun solde ne sera réduit pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les soldes obtenus après ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner