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21.11.1989 Loi rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Cette Loi traite de l'assurance obligatoire, des véhicules appartenant à l'Etat ou à certains organismes publics, de l'action de la personne lésée contre l'assureur, des dispositions pénales. ...

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