26.10.1989 AR abrogeant art. 26 AR 09.03.1977 relatif aux chambres de recours instituées par Loi 08.07.1976 organique des C.P.A.S.
Cet arrêté abroge l'article 26 de l'Arrêté Royal du 08.03.1977 relatif aux chambres de recours (révision de la décision coulée en force de chose ...
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