| 26.10.1989 AR abrogeant art. 26 AR 09.03.1977 relatif aux chambres de recours instituées par Loi 08.07.1976 organique des C.P.A.S. |
- SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
- n° inforum
- 7227
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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