26.10.1989 AR abrogeant art. 26 AR 09.03.1977 relatif aux chambres de recours instituées par Loi 08.07.1976 organique des C.P.A.S.

signataire
SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
n° inforum
7227
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner