| 07.09.1989 AERW réglant les mesures d'exécution du Décret du Conseil régional wallon du 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
et al.
- n° inforum
- 7252
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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