| 01.10.1990 AR mod. les art. 22 et 22bis de l'AR 08.11.1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, modifié par l'AR 23.08.1985 |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 7291
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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