| 25.10.1990 AR fixant la date limite à laquelle peuvent être invoquées les dispositions transitoires de la Loi 20.02.1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public |
- LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 7342
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner