| *26.07.1990 AERW complétant l'arrêté du Régent du 02.07.1949 rel. à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, (...) |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
HISMANS Edgard - Min. chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature, des Zonings industriels et de l'Emploi pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 7350
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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