| 12.08.1994 AR mod. les art. 25, 48, 90 et 94 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les art. 10 à 16 du même arrêté |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 73920
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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