Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

11.10.1989 AR mod. Loi 27.06.1969 revisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs

L'art. 44 de la loi du 27.06.1969 impose un certain nombre de règles relatives aux droits que des tiers peuvent faire valoir sur des allocations payées à une personne (par exemple. droits de l'époux). Cet article est complété de telle manière que ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner