25.07.1994 Loi mod. Loi 27.02.1987 rel. aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers
Un art. 11bis est inséré dans la loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux handicapés, dont le but est d'accélérer le traitement des dossiers d'allocations. Le délai entre la date de prise en cours d'une allocation accordée suite à une ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner