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25.07.1994 Loi mod. Loi 27.02.1987 rel. aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers

Un art. 11bis est inséré dans la loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux handicapés, dont le but est d'accélérer le traitement des dossiers d'allocations. Le délai entre la date de prise en cours d'une allocation accordée suite à une ...
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