Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.02.1970 AR mod. l'AR du 24.12.1968 fixant les mesures d'exécution de l'A R n° 40 du 24.10.1967 sur le travail des femmes

A l'art. 6, littera E de l'AR du 24.12.1968 fixant les mesures d'exécution de l'AR n° 40 du 24.10.1967 sur le travail des femmes, il est inséré entre le 3° et le 4° un 3°bis, libellé comme suit : 'Les travailleuses qui accomplissent des tâches ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner