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13.08.1990 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15.01.1990 rel. à l'institution d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de la loi instituant la Banque-carrefour de la sécurité sociale : - date générale : 01.01.1991 - création du comité de surveillance de la Banque-carrefour et de la Commission de la protection de la ...
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