| 13.08.1990 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15.01.1990 rel. à l'institution d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
et al.
- n° inforum
- 7744
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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